- Mentions Légales
FOU DE PATISSERIE – SUGAR LOVE
SAS au capital de 25 640€
RCS 817 769 532
3 Bis rue Bleue 75009 Paris
Pour toute suggestion ou information concernant le site internet ou l’application mobile, vous pouvez écrire à : contact@foudepatisserieboutique.fr
- Objet
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V. »), définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits et marchandises vendus par la société FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE dans le cadre d'un système de vente à distance sur Internet et mobile, pour des marchandises définies au catalogue de vente des sites Internet et mobile www.foudepatisserieboutique.fr ci-après « Le Site ») et de l’application FOU DE PATISSERIE (ci-après « l’Application Mobile »)
- Application des Conditions Générales de Vente
3.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.
3.2. Le fait de remplir une commande sur le Site, ou sur l’Application Mobile et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière par le Client des présentes C.G.V.
3.3. FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.
- Caractéristiques des biens proposés
4.1. Chaque produit figurant sur le Site ou l’Application Mobile est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
4.2. Les produits proposés figurent sur le Site ou l’Application Mobile dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site ou de l’Application Mobile.
- Prise, confirmation et modification de commande
5.1. Identifiant et mot de passe.
Lors de la première commande, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le Client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par lui. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute du Vendeur. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant, le Client dispose sur le Site Internet d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.
5.2. Commandes
Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision et rigueur. Il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
- Choix du produit et quantité
- Adresse de facturation
- Mode de réception des produits (livraison ou clic & collect)
- Adresse de livraison si mode de réception correspondant sélectionné
- Date de livraison
- Mode de paiement
- Numéro de téléphone valide
Les Produits présentés sur le Catalogue su Site ne peuvent en aucun cas faire l’objet de demande de modification de leur composition ou de leur présentation.
FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE confirmera la commande directement sur le Site ou l’Application Mobile, à la suite du paiement et par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client. Si le Client ne reçoit pas de confirmation, il est tenu de s’assurer de la bonne prise en compte ou non de sa commande en contactant le service client : contact@foudepatisserieboutique.fr le jour même de sa commande
L’enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le destinataire.
FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, et plus généralement de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n’est définitive qu’après confirmation par FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE. Ce dernier confirmera au client l’acceptation de sa commande par mail ou, le cas échéant, son refus dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de sa commande sur Internet.
5.3. Modifier une commande
FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE ne pourra modifier le contenu de la commande du Client qu’en cas de manque de Stock. Dans ce cas, et dans ce cas uniquement, il sera proposé au client un ou des produits de valeur équivalente ou un avoir uniquement pour les produits manquants. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Toute commande passée ne peut être annulée ni modifiée sauf exception. Pour toute question, le Client pourra prendre contact avec le Service Clients.
Pour toute modification de commande telle que :
- Adresse de Facturation
- Adresse de Livraison
- Date ou heure de réception de la commande
Le Client devra prendre contact avec le Service Clients uniquement par e-mail (contact@foudepatisserieboutique.fr) au plus tard :
- 2h après la validation de la commande pour une réception pour le jour même ou le lendemain
- 24h après la validation de la commande pour réception dans 2 jours ou plus
Passé les délais ci-dessus, nous ne pouvons pas garantir que les modifications pourront être effectuées.
Le Service Clients Internet est joignable du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h
5.4. Prix
Les prix indiqués sur le Site et l’Application Mobile s’entendent en Euros TTC, au départ de FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE.
La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.
Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande confirmée. Les frais d’expédition comprennent les frais d’un emballage de qualité assuré par FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE.
Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des marchandises. Les tarifs de livraison dépendent du mode de livraison choisi ainsi que de la zone géographique, du poids et du volume du colis.
- Moyens de paiement
6.1. Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD ou par carte AMERICAN EXPRESS en ligne, depuis le Site ou l’Application Mobile, par le système de paiement sécurisé de l’établissement bancaire de FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.
6.2. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne seront pas traitées.
6.3. De plus, FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organisme financiers.
- Preuve
7.1. FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE via son hébergeur, conserve les bons de commande et les factures dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité.
7.2. En conséquence, les registres informatisés de notre hébergeur constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
- Rupture de stocks
8.1. Les produits FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE sont fabriqués de façon artisanale par les chefs, livrés quotidiennement et disponibles en quantités limitées.
8.2. Les produits vendus sur le Site et sur l’Application Mobile sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera retiré du catalogue dans les meilleurs délais. Un temps de traitement sera néanmoins nécessaire à cette mise à jour pouvant générer une erreur de statut Produit.
8.3. Dans ce cas, FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail afin de convenir avec lui de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit ou de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et en prix.
- Droit de rétractation
9.1.Conformément à la législation en vigueur, article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur :
- la fourniture des produits frais,
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que ceux proposés par le Site et l’Application Mobile dont pâtisseries, chocolats, macarons, cakes, petits gâteaux frais, confiseries, confitures, glaces, boissons etc…
Sont également exclus de toute réclamation tous biens réceptionnés ou préalablement ouverts par le Client après livraison, qui ne pourront être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
9.2. Pour les autres produits, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à fin d’échange (sous réserve de disponibilité) avec un produit similaire en qualité et tarif.
Le droit de rétractation devra être exercé sur papier libre et adressé par courrier au Service Clients.
9.3. Les produits sont à retourner dans les sept (7) jours suivant la notification de la rétractation du Client à FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris, ni échangés, ni remboursés.
9.4. Les courriers et retours doivent être expédiés à l’adresse suivante : FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE - Service Client Internet, 3bis rue Bleue, 75009 Paris.
9.5. Les retours peuvent aussi être réalisés en boutique directement, à condition de respecter les règles susmentionnées.
9.6. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
- Retrait en boutique et livraison des produits
10.1. Expédition à domicile (transporteur)
Les expéditions à domicile sont effectuées dans un premier temps en France Métropolitaine.
En France Métropolitaine, les délais entre la validation de la commande et sa livraison varient de 24h à 48h (hors week-end et jours fériés).
Pour la Corse, les îles du littoral non reliées par la route, Monaco et les pays européens, les délais de livraison varient.
Les commandes reçues, après acceptation du paiement par le centre de carte bancaire, sont préparées et expédiées au plus tôt dans les 24h pour les commandes enregistrées du lundi au vendredi avant 16h et le lendemain pour les commandes enregistrées après 17h (sauf WE et jours fériés qui seront traitées au plus tôt le lundi et mardis suivants). En période de fêtes, les délais peuvent être rallongés, il convient de veiller à anticiper les commandes pendant cette période.
Les Produits pouvant être expédiés par les services du groupe Chronopost concernent essentiellement les produits « Chocolat », « Boisson fraiche », « Boisson chaude », « Granola et cake », « Confiserie » et plus généralement tous produits supportant les conditions d’un tel transport. Si pour des raisons informatiques, le Client commande un produit ne respectant pas les conditions susmentionnées, FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE se réserve le droit de contacter le client afin de lui proposer un remplacement de produit.
La liste des Produits précités n’est en aucun cas exhaustive.
En France métropolitaine, Chronopost assure les livraisons entre 8h et 20h le jour de livraison demandé.
IMPORTANT : En période de forte activité (Noël, Pâques, etc.) notre transporteur peut subir des retards de livraison, de même en cas de forte intempéries ou perturbations des conditions de transport.
En aucun cas, FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits du faits de leur retrait tardif auprès du transporteur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêt. Le délai de livraison ne saurait être garanti pendant les périodes de fêtes.
10.2. Livraison par Coursier
Tous les produits pourront être livré via le service de livraison par coursier chez le Client domicilié dans les zones de livraison suivantes : Paris, Alfortville, Boulogne Billancourt, La Défense, Issy les Moulineaux, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Saint Mandé, Vincennes. La liste des zones de livraison précitées est susceptible d’évoluer selon les conditions du coursier.
La livraison par coursier est effectuée dans un créneau théorique de deux heures choisies par le client. Le coursier se réserve le droit, en cas de grèves ou de journées exceptionnelle (Noël & Jour de l’an par exemple) de livrer dans un créneau de 3h. Le Client doit demeurer joignable par téléphone.
10.3. Informations et adresses de livraison
Le Client est responsable des informations communiquées pour assurer une livraison dans les conditions normales dont un nom, une adresse de destinataire, un numéro de téléphone et si besoin un code porte et un étage.
FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Les commandes indiquant une adresse de boite postale ne pourront être prises en compte et traitées
Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète, FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE pourra contacter directement le Destinataire et ou le Client par email ou téléphone si celui-ci est valide et disponible pour compléter avec lui les informations de livraison manquantes.
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer son produit dans un bureau de poste. Dans le cadre d’une livraison autre que livraison postale, en cas d’absence du destinataire les produits seront retournés en boutique.
Dans le cas d’un retour de colis, FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE procède à la destruction des produits alimentaires et aucun remboursement ou demande de remplacement ne pourra être faite par le Client.
10.2. Retrait en boutique
Dans le cas d’une commande en Retrait Boutique, le Client s’engage à venir retirer sa commande dans une des Boutique FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE dont la liste exhaustive se trouve sur https://boutiques.foudepatisserieboutique.fr/ le jour et pendant le créneau horaire qu’il aura choisi.
Les produits étant périssables, FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE ne pourra conserver une commande qui aurait été oubliée par le Client.
En cas de non présentation le jour de retrait choisi, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
- Réclamations et remboursement
11.1. Le Client devra s'assurer de la conformité de sa commande lors du retrait ou à réception des Produits livrés. Compte-tenu du caractère périssable des produits, toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant sa réception.
11.2. Les réclamations sont à par courrier électronique à l’adresse contact@foudepatisserieboutique.fr.
- Garanti des produits
12.1. FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
12.2. En ce qui concerne les produits périssables, la responsabilité de FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des conditions de conservation et/ou consignes optimales, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage ; en tout état de cause, pour l’ensemble des Produits vendus, la responsabilité de FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeur.
- Transfert de propriété et transfert de risque
13.1. Le transfert de propriété des Produits de FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelque que soit la date de livraison des dits Produits.
13.2. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaitraient justifiée voir de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des marques de détérioration et d’en informer immédiatement FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE en cas de survenance d’un problème par courrier électronique à l’adresse contact@foudepatisserieboutique.fr..
- Propriété intellectuelle
14.1. Tous les éléments du Site et de l’Application Mobile (marque, logos, photographies, textes, illustrations etc…) sont et reste la propriété intellectuelle exclusive de FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE.
14.2. Ainsi, la reproduction, la représentation, l’exploitation ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site et de l’Application Mobile sont soumis à l’autorisation exprès et préalable de FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE.
- Protection des données personnelles
15.1. En commandant via le Site ou l’Application Mobile, le Client donne son accord pour que FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE traite les données nominatives le concernant pour assurer le bon traitement des commandes. Le fichier regroupant ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
15.2. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n°2016/679/UE du 27 avril 2016, FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE, en qualité de responsable de traitement, garantit le respect de la vie privée des Utilisateurs du Site et de l’Application Mobile.
15.3. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit le Client peut contacter FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE à l’adresse contact@foudepatisserieboutique.fr
Les demandes seront traitées dans un délai maximum d’un mois.
- Indépendance des clauses
16.1. Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celles invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
- Force majeure
17.1. La société FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE n‘encourra aucune responsabilité lorsque l‘inexécution de ses obligations sera causée en cas de survenance de cas fortuits ou par un événement de force majeure reculant ou empêchant soit le traitement soit l‘expédition de la Commande. Par événement de force majeure on entendra tout fait empêchant l‘exécution totale ou partielle du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part du vendeur ou de ses substituts.
17.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Seront considérés comme cas de force majeure, sans que la liste ne soit limitative, les événements suivants tels que catastrophes atmosphériques et cataclysmes naturels, conflits sociaux, pénuries de main d‘œuvre spécialisée ou de matières premières, incident important affectant la production des fournisseurs ou des sous-traitants, accidents, incendies, explosion, action ou carence des services publics ou des pouvoirs publics, faits de guerre, sabotage, embargo, insurrection, émeute, troubles divers de l‘ordre public, interruptions ou retards dans les transports, pannes d’ordinateurs, problèmes techniques, restriction d‘emploi d‘énergie ainsi que tous les événements indépendants de notre volonté qui ne peuvent pas nous être imputés et qui ont pour conséquences de retarder ou d‘empêcher l‘exécution du marché.
- Loi applicable
18.1. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige ou différent les concernant.
18.2. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
18.3. Tout litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris une fois les voies amiables épuisées.
18.4. La responsabilité de la société FOU DE PATISSERIE BOUTIQUE – SUGAR LOVE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où les produits commercialisés sur ce site seraient livrés.